Article L211-1
Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 – art. 1

Conformément à la directive (UE) 2015/2302 doivent être communiquées au client les informations standard au moyen du formulaire pertinent sous la forme d’un formulaire d’inscription ou page privée, contrat de vente et/ou annexes.

La combinaison de services de voyage proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. 
Le client bénéficie donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Voyages GALLIA est responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, Voyages GALLIA dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elles deviendraient insolvables.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

– Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait

– L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat

– Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant

– Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires

– Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants

– Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu

– Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait

– En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables

– Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème

 Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage

– L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté

– Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Voyages GALLIA a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de APST – 01 44 09 25 35 – info@apst.travel
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme 15 avenue Carnot 75017 PARIS si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Voyages GALLIA

– Les informations personnelles sont confidentielles et destinées à l’exécution du dossier de réservation. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, que vous pouvez exercer à tout moment)

– Les assurances : la souscription est facultative et permet d’obtenir le remboursement des frais de résolution du contrat de voyage après déclaration et étude par l’assureur en fonction et adéquation avec les garanties d’assurance souscrites. Le client a accès aux conditions générales et spéciales des assurances souscrites ainsi que les exclusions de garantie. Le client dispose d’un délai de renonciation de 14 jours relatif uniquement à l’assurance éventuellement souscrite s’il prouve qu’il dispose d’une garantie antérieure et à condition que l’assurance souscrite n’ait produit aucun effet.

– Les acomptes versés à dates et par modes de règlements : à l’inscription, un acompte de 30% ou autre montant forfaitaire précisé sur le lien d’inscription est demandé. Cet acompte peut faire l’objet de lien(s) de paiement(s) électronique(s) Paybox. Voyages GALLIA est équipé de la protection des données bancaires avec le système 3D Secure. Les données bancaires saisies ou collectées sont cryptées. Un échéancier de paiements échelonnés pourra alors être proposé avec une automatisation à dates selon montants prédéfinis avec l’agence. Le règlement du solde du voyage ou dernière échéance doit avoir lieu au plus tard 15 jours avant départ. Faute de règlement du solde ou de la dernière échéance à la date mentionnée, le contrat sera résolu de plein droit du fait du client, sans remboursement des acomptes versés.

– Les formalités sanitaires : il appartient au client de signaler à l’agence de voyages tout problème de santé nécessitant un suivi ou une assistance particulière pendant le voyage. Il appartient au client de s’assurer qu’il est à jour des vaccinations recommandées par l’institut Pasteur https://www.pasteur.fr/fr pour effectuer son séjour.

– Les formalités de police : le client reconnaît avoir été informé des risques encourus pour la destination choisie et avoir consulté la fiche du pays de destination sur le site http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ conseils-aux-voyageurs/ Il est conseillé de s’inscrire sur le site Ariane http://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html

– En application du règlement CE n°998/2003, tous les animaux de compagnie accompagnant les clients lors de leur séjour dans la Communauté Européenne, devront être identifiés par une puce électronique.

– Le passeport français, valable au moins 6 mois après la date de retour, est fortement conseillé hors Union Européenne – Pour une carte nationale d’Identité (CNI), assurez-vous de sa validité d’au moins 6 mois après la date de retour (date figurant au verso de la CNI).

– A compter du 15 Janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans l’un de ses parents (titulaire de l’autorité parentale), doit être muni, en plus de sa pièce d’identité, du formulaire d’autorisation de sortie du territoire CERFA 15646 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
ATTENTION : Les CNI délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée, mais aucune modification matérielle de la carte n’en atteste par conséquent nous vous conseillons vivement de refaire votre CNI avant votre départ. Pour éviter tout désagrément pendant vos voyages hors de France, il est impératif de privilégier l’utilisation de pièces d’identité officielles en cours de validité. L’agence ne pourrait être considérée comme responsable en cas de refus d’entrée sur le territoire par les autorités locales.

– Il est impératif que chaque participant soit muni d’une pièce d’identité conforme. Il appartient au client de vérifier la validité des documents en sa possession, et de s’assurer d’être en conformité avec les formalités douanières administratives et sanitaires du pays d’origine et de destination. En cas de non-respect à ces formalités, l’agence ne serait en être tenu pour responsable. Les frais afférents seront dès lors à votre entière charge.
Il appartient au client de vérifier que les noms et prénoms qui figurent sur les documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d’échange…) correspondent exactement à ceux de sa pièce d’identité utilisée pour le séjour.

– Les frais de résolution contractuels :
Conformément à l’article L 211-14 du Code du Tourisme, le client peut résoudre le contrat moyennant les frais indiqués au contrat selon un barème standard ou des conditions particulières de vente. Autres conditions (frais réels de résolution).

Barème standard de Voyages GALLIA :

• 12O euros/personne de frais à plus de 120 jours avant le départ
• 20 % de frais de 120 jours à 60 jours avant le départ
• 30 % de frais de 59 jours à 30 jours avant le départ
• 60 % de frais de 29 jours à 15 jours avant le départ
• 85 % de frais de 14 jours à 8 jours avant le départ
• 100 % de frais de 7 jours à 0 jours avant le départ

Barème de frais pour nos croisières côtières :

• Plus de 90 jours avant le départ : 120€/personne de frais de dossier non remboursables par personne
• Entre 90 et 51 jours avant le départ : 50 % du montant du voyage
• Entre 50 et 30 jours avant le départ : 60 % du montant du voyage
• Entre 29 et 15 jours avant le départ : 85 % du montant du voyage
• Moins de 14 jours avant le départ : 100 % du montant du voyage

– Les conditions liées aux vols : La réglementation aérienne ayant changé, l’agence est parfois contrainte d’émettre des billets d’avion dans les 48 heures quelle que soit la date de départ. Cette réglementation peut entraîner des frais de modification ou d’annulation de 100% du billet d’avion en cas d’annulation ou modification. Pour éviter toute augmentation de taxes ou de surcharges (carburant ou autres), il peut être proposé au client l’émission immédiate des billets de transport en les payant intégralement en complément de l’acompte confirmant mon voyage. Le client reconnait avoir été informé de la possibilité d’être remboursé par la compagnie aérienne d’une partie des taxes aériennes en cas de non-utilisation d’un billet et avoir pris connaissance de la fiche https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32396

– La cession du contrat : Conformément à l’article L 211-11 du Code du Tourisme, le client a la possibilité de céder le contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet, en prévenant Voyages GALLIA dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions. Le client et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des éventuels frais de cession.

– Les dispositions diverses : Le garant financier de Voyages GALLIA est : APST – 01 44 09 25 35 – info@apst.travel 15 avenue Carnot 75017 PARIS
Conformément à l’article L 211-16 du Code du Tourisme, Voyages GALLIA est responsable de la bonne exécution de tous les services compris au présent contrat.
Conformément à l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme, dans les cas où il n’existe pas de limitation de la responsabilité de nos prestataires résultant de conventions internationales bénéficiant également à notre agence, le présent contrat limite à 3 fois son montant les dommages-intérêts à verser sauf dommages corporels ou faute intentionnelle ou par négligence.
Le client est tenu de signaler au point de contact mentionné et dès que vous en avez la possibilité toute non-conformité d’un service inclus au présent contrat, et peut solliciter une aide appropriée s’il est en difficulté y compris, si un hébergement supplémentaire d’un maximum de trois nuitées est nécessaire en cas de retour rendu impossible du fait de circonstances exceptionnelles et inévitables.
Toute réclamation éventuelle accompagnée des pièces justificatives devra parvenir par écrit à l’agence dans les meilleurs délais à compter de la date de retour à l’adresse suivante : Voyages GALLIA 16 rue Cécile Brunschvicg 31200 Toulouse ou par email à contact@voyages-gallia.fr
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 Août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client dispose d’un recours auprès de la Médiation Tourisme et Voyage (http://www.mtv.travel/) dans un délai d’un an après la date de votre réclamation écrite auprès de VOYAGES GALLIA . La saisine du médiateur ne peut se faire qu’après celle du service gérant l’après-vente au sein de l’agence de voyages et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse du service concerné dans les 60 jours.
Si la vente s’effectue en ligne, le client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.
Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le présent contrat n’est soumis à aucun délai de rétractation.
Conformément à l’article L 223-2 du Code de la Consommation, le client déclare avoir été informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. www.bloctel.gouv.fr

– Engagement contractuel : Le titulaire du dossier agissant pour son compte et/ou pour le compte d’autres personnes inscrites au contrat, certifie avoir pris connaissance avant sa conclusion, du descriptif complet du voyage, des conditions particulières de vente et du formulaire d’inscription correspondant. Par ailleurs, une fois le premier règlement réalisé, vous accepté le prélèvement automatique de l’échéancier. Il accepte la transmission des données présentes dans ce contrat en vue de son exécution et garantit avoir recueilli le consentement des autres voyageurs aux mêmes fins. Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant et d’un droit d’opposition pour droit d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, adresser un courrier postal à l’agence Voyages GALLIA 16 rue Cécile Brunschvicg – 31200 TOULOUSE ou un courrier électronique à contact@voyages-gallia.fr

Voyages Gallia met à la disposition de ses clients un espace perso pour consulter/suivre ses commandes, récupérer ses documents de voyage et effectuer ses règlements par lien de paiement sécurisé à l’adresse suivante : https://perso.voyages-gallia.fr

– Mentions légales :
Siège social de Voyages GALLIA : 42 Rue Vignon, 75009 Paris
Agence Toulouse : 16 rue Cécile Brunschvicg 31200 Toulouse
SA au capital de : 689 222 €
SIREN : 722043171
APE : 7911Z
TVA intracommunautaire : FR21722043171
RCS : 722043171 PARIS
R.C.P. : HISCOX
Garantie financière : APST – 01 44 09 25 35 – info@apst.travel 15 avenue Carnot 75017 PARIS
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